moral, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que le préjudice de perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité

que l'arrêt infirmatif attaqué condamne le prévenu à payer diverses sommes aux parties civiles, en réparation de leur préjudice patrimonial, en refusant de prendre en compte à ce titre la perte de chance

Selon le premier texte, chaque niveau de qualification comporte deux coefficients, exprimés en points.

l'agent qu'elle qu'en soit la cause, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, à l'issue du stage probatoire, le changement

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée à l'âge et de le condamner à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement

ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le

ses demandes à la barre à plusieurs reprises du fait du non-respect du contradictoire (échange de pièces par l'employeur); qu'en outre, à chaque audience, le salarié apprenait que l'employeur avait des

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée à l'âge et de le condamner à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

L... comme constituant une perte de chance de trouver un emploi à plein temps et de percevoir le salaire mensuel moyen de 1 270,16 euros ; que dès lors, en décidant que le préjudice de M.

[I] de remises, sous réserve de modification ou suppression « à chaque changement de prix », avait été signée par ce dernier et M.

renvoi de cassation (chambre commerciale, 1er octobre 1996, n° 1303) que la société Banco de Bilbao (la banque) a réclamé à la société Saint-Leu Dumartin et Cie (la société) le paiement de lettres de change

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'elle

productions Marcel Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 en raison de son refus d'accepter un changement

de la destination de l'immeuble requiert le consentement de tous les copropriétaires ; 2 / que, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties

peut présenter en lui-même un caractère direct et certain, chaque fois qu'est constatée la disparition d'un évènement favorable aux intérêts de la victime ; que le préjudice réparable peut ainsi résulter

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de la propriété du sol entraînant changement