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9 326 résultats pour « transport frauduleux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00073

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

que la société Sagem, aux droits de laquelle est venue la société Sagem télécommunications, dans son dernier état la société Sagem mobiles (la société Sagem), a confié à la société Tat express le transport

Source officielle

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CC

cr

613725fecd580146774221df

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (article 286 (TVA) et 209-1 (IS) ) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61a

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

et décider de façon abstraite que l'action de transport des marchandises reprises au tarif extérieur commun des Douanes procédait d'un acte volontaire librement accepté " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01534_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372909278603040f1d651f

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

, exerçait alors une activité de transport de benne ; * SPS a racheté en 2007 le fonds de commerce de transport de mobile homes de la société Etablissement [P] [G] - cession qui n'a pu porter que sur

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274cc

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour complicité de banqueroute et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 12 mois

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469037

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

de biens corporels, dont la société contribuable avait initialement bénéficié ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ce redressement, assortis de pénalités pour manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469038

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

de biens corporels, dont la société contribuable avait initialement bénéficié ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ce redressement, assortis de pénalités pour manoeuvres frauduleuses

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109219_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B soutient que : - c'est indépendamment de sa volonté qu'il n'a pu se présenter, le 27 janvier 2020, à l'embarquement à destination de l'Italie compte tenu des perturbations ayant affecté les transports

Source officielle
CC

cr

écembre 1989, qui, dans des poursuites exercées notammentc/Paul Y

6137254ecd5801467741ca2f

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

poursuites exercées notamment contre Paul Y..., JeanCharles BIANCHERI et René Z... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, les a relaxés et a mis hors de cause la société Transports

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403608_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle fait valoir, d'autre part, qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 : ce dernier est insuffisamment motivé et le caractère frauduleux de sa réussite

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CC

civ2

607943629ba5988459c42294

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

CONTACT AYANT ETE LAISSEE SUR LE TABLEAU DE BORD, IL A SILLONNE LA COUR, TOUT EN TAMPONNANT VOLONTAIREMENT DIVERS VEHICULES QUI S'Y TROUVAIENT GARES, NOTAMMENT DEUX CARS APPARTENANT A LA SOCIETE LES TRANSPORTS

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A C, qui exerce une activité individuelle de commerce d'alimentation générale, depuis le 2 août 2006, est également gérant et associé de l'EURL Transports Nassou qui exerce une activité de transporteur

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CC

comm

6079d3259ba5988459c57bbd

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur... " ; qu'en effet, le pillage d'une cargaison peut répondre soit aux conditions du paragraphe 2 f, soit à celles du paragraphe 2 q du

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CC

cr

613725d1cd58014677420c04

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Christian, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 19 février 1998, qui, après relaxe partielle, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis pour transport

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91751

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Bertrand-Mandataire ad'hoc de la SARL TRANSPORT NEMI ...93000 BOBIGNY Représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01086

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le retrait des fonctions de tuteur Saga constituait une sanction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens l'article 49 de la convention collective des transports

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cr

613725bdcd580146774202b0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

C... le 6 novembre 1990 pour CDN BOAT, ont réclamé le paiement du navire, acceptant ainsi implicitement a posteriori de transformer le contrat de prêt en contrat de vente, il n'en demeure pas moins qu'au

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9e3

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

effectif, lequel est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix de transport

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222c0

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

écritures sciemment inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements frauduleux

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