AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00073
1 février 2011
1 février 2011
que la société Sagem, aux droits de laquelle est venue la société Sagem télécommunications, dans son dernier état la société Sagem mobiles (la société Sagem), a confié à la société Tat express le transport
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cr
613725fecd580146774221df
14 juin 2001
14 juin 2001
fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (article 286 (TVA) et 209-1 (IS) ) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux
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