. ; qu'il en est ainsi d'une tentative de pénétration d'un doigt, de l'introduction de la langue dans le sexe de l'enfant y compris dans le vagin, de l'introduction d'un doigt dans le sexe, de tenter d'introduire

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

d'appel, qui a souverainement constaté le refus de se conformer aux directives de la direction et la négligence du cadre salarié, n'avait, pas plus que le salarié, à se faire juge du bien fondé des intructions

faits dont les prévenus se sont rendus coupables et qui ne sont pas des actes isolés, dictés par des considérations familiales, mais qui se situent dans le cadre d une organisation qui a permis l introduction

référé-expertise, de ne pas avoir contesté la mise en jeu de la garantie décennale pendant toute la durée de l'expertise, qui s'est achevée par le dépôt du rapport de l'expert le 30 novembre 2016, avant l'introduction

demande de paiement du salarié est recevable et de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors : « 1°/ que la transaction fait obstacle à l'introduction

et mise en examen par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le réquisitoire introductif avait été pris contre personne dénommée et que l'information avait été ouverte sur

. ; "aux motifs que devant la cour, les prévenus soulèvent l'exception de nullité des poursuites en faisant valoir que la référence globale, faite par la plainte comme par le réquisitoire introductif

54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Absence - Irrecevabilité.

manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, contrairement aux affirmations de la partie civile, il n'existe pas de réquisitoire introductif

telle affirmation, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une unité économique et sociale s'appréciant à la date de la requête introductive

N... faisait valoir que l'exploit introductif d'instance et le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 ne lui avaient pas été signifiés, et qu'à défaut de toute précision donnée par les huissiers

Y... a réitéré l'assignation introductive d'instance, par acte d'huissier du 25 mai 1999 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les réquisitoires introductif

cause et la nature de la prévention dont il est initialement saisi ; que les faits d'escroquerie, n'entrant pas dans l'objet de la saisine initiale du juge d'instruction en l'état du réquisitoire introductif

compter des faits délictueux ; qu'il résulte de la procédure que le premier acte interruptif de prescription relatif au vol commis le 20 février 1985 est intervenu le 10 mars 1988, jour du réquisitoire introductif

rogatoire dont ils étaient porteurs ; "alors, d'une part, que, dans le mémoire régulièrement déposé le 11 avril 2001 par son conseil, Me Rossi-Arnaud, Charles X... faisait valoir que, le réquisitoire introductif

l'information, les infractions poursuivies ne sont pas suffisamment caractérisées pour établir l'existence d'un préjudice direct ; qu'en se prononçant ainsi, alors que les faits visés dans le réquisitoire introductif