-6 du Code de l'expropriation est acquis si les conditions fixées par ce texte -et notamment l'absence de réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique- sont réunies au jour de l'acte introductif

personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation, l'arrêt retient que la simple évocation, dans l'acte introductif

Il résulte de la combinaison de ces textes que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure

Y... pour saisir le tribunal ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a retenu que le document était une attestation du secrétaire établie en cours d'instance ; qu'en statuant

condamné au paiement de sommes d'un certain montant à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, 1 ) nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon l'acte introductif

unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 85, 86, 88, 206, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul réquisitoire introductif

sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir qu'entre le jugement rendu à leur encontre et la requête introductive

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 27 § 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, « les décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance

question principale portant sur les actes de pénétration anale et vaginale, ont répondu aussi par l'affirmative à la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie, en l'occurrence l'introduction

en application de laquelle toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, s'oppose à l'introduction

1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation introductive

434-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recel de téléphones portables qu'il savait provenir de leur introduction

la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991 à Paris (13°), qui avait été dissous par un jugement de divorce antérieurement à l'introduction

[H] de toutes leurs demandes ; que les propos faisant l'objet des poursuites n'étaient pas définis, dans la citation introductive d'instance du 22 février 2012, de façon constante selon que l'on réfère

de l'action; qu'ainsi, en l'espèce, il ne pouvait être exigé des demandeurs qui avaient justifié de leur qualité de propriétaires des pavillons affectés par les désordres lors de l'introduction de

commerce la circonstance que le dirigeant de l'une des sociétés parties à un litige a exercé des fonctions de juge au sein de ce tribunal, peu important que lesdites fonctions aient cessé au moment de l'introduction

France, venant aux droits de la société La Concorde, alors selon le moyen, que l'introduction clandestine dans les lieux suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre

; "aux motifs que les quatre victimes avaient fait état dans leurs déclarations de gestes de la part du directeur, qui auraient consisté en des caresses sur leur corps et sur leurs sexes avec introduction