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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b60
5 août 2003
5 août 2003
de personnalité juridique entraîne certes la nullité du jugement subséquent qui a prononcé condamnation au bénéfice dudit "Cabinet"Y..., mais n'est pas en soi de nature à faire obstacle à l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d52
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c0144
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du dispositif du jugement rendu le 12 novembre 2024 et du caractère limité des demandes figurant dans les écritures de la SAS Geetha et de Mme [Z] [B], il est impossible de savoir sur quoi l'effet dévolutif
Source officielleChambre civile TGI
64437d4c823e6dd0f8bf819d
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'ordonnance de fixation du 22 septembre 2022, SUR CE, Sur l'effet dévolutif Vu les observations des parties ; Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par
Source officielle8ème chambre
630710867786aac563f27585
24 août 2022
24 août 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré à sa réformation ou à son
Source officielle2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6caa
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43e9fe25450008314ae0
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 1-6
65449c7ec71a6a83181c8be6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La cour a invité les parties à lui communiquer sous quinzaine par note en délibéré leurs observations concernant l'effet dévolutif de la déclaration d'appel total.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210513
30 septembre 2021
30 septembre 2021
de sa saisine, dans la mesure où l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la dévolution s'opère sur le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; que l'autorité de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a86
21 septembre 2020
21 septembre 2020
F... épouse C... au regard des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile et des conséquence sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Ainsi, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement qui
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca0
29 avril 2021
29 avril 2021
de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Que dès lors, l'acte d'appel opérant la dévolution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4ea
12 octobre 2023
12 octobre 2023
expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution n'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50fc
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour absence d'effet dévolutif, la société DMO POINT P expose que l'acte d'appel de M.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B] des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210138
4 mars 2021
4 mars 2021
attaqué, D'AVOIR dit qu'en l'absence de critique expresse sur des chefs du jugement déterminés dans la déclaration d'appel formée le 30 janvier 2018 par la société CIC Lyonnaise de Banque, l'effet dévolutif
Source officielle2ème CH - Section 2
668e256afcf93851fdd647cf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il en déduit donc que l'effet dévolutif n'a pas opéré.
Source officielleChambre 1-4
6312eee32e6a8e4f13ca6107
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab7
21 septembre 2020
21 septembre 2020
qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officiellePage 47 sur 1594