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EXTRAIT
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Article 54-1
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe et complète, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Article 13
Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Article 3
Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 87
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Article L6147-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04
Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Article L316-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.
Article L3142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
Article L3142-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.
Article L521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Article L6332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 31
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
Article L122-22
Article L3134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.
Article L293-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.
Article L822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70
Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont précisées par voie réglementaire.
Article L3111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
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