Article L521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

En vigueurDepuis le 19 février 2014

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-13 — à vérifier avec chaque décision.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030642957

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259740

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955391