Article L521-2

Cour d'Appel

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Le RGPD (2) et la recherche qualitative collective en SHS, sont-ils compatibles?

Après avoir présenté des injonctions morales en apparence contradictoires en ce qu’elles exigent de la part des chercheurs qu’ils conforment leurs projets scientifiques au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) dans un contexte actuel de la recherche promouvant la transparence de l’action publique par la science ouverte, je propose à présent un début de retour d’expérience. Deuxième d’une série en trois volets, ce billet a pour vocation de synthétiser les obstacles que des cherch...

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Chapitre 2. La recherche de liens juridiques entre la CVIM et le droit vietnamien de la vente

La CVIM – une convention de droit international, a vocation à s’appliquer aux contrats de vente internationale. Le droit vietnamien de la vente – un système interne, a vocation à régler les contrats de vente interne. La Convention est un droit uniforme et le droit vietnamien, un droit national. Ces différences n’empêchent pas une comparaison entre les deux systèmes. À la question : pourquoi mettre la CVIM et le droit vietnamien de la vente l’un à côté de l’autre pour les comparer, la réponse est...