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Codes de loi›Code de la recherche›Article L521-9

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche
En vigueurDepuis le 19 février 2014
Légifrance

Texte de l'article

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Décisions citant cet article

365 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

3 juin 2026
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

8 avril 2025
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

19 janvier 2010
TJ

Projets de loi liés

15 610 dossiers
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

en_cours28 mai 2014
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

en_cours26 août 2004

Doctrine & commentaires

17 articles
Isidore

Interview : les enjeux de la recherche menée par le programme Lascaux (9 sept 2015)

10 septembre 2015

Dans cette émission "Vie Solidaire" de la Radio Fidélité du 9 septembre Sarah Turbeaux présente le programme Lascaux. Pour écouter l'émission : http://radiofidelite.fr/fr/vie-solidaire-09-septembre/

Isidore

L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil

1 janvier 2015
village_justice

9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.

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JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

9 janvier 2024
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

11 février 2026
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proposition de loi tendant à modifier l'art. 340-1 du code civil et à abandonner la notion d'inconduite notoire en cas d'action en recherche de paternité

en_cours7 décembre 1981
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projet de loi de programme pour la recherche

adopte23 novembre 2005
AN

Proposition de loi relative à la recherche successorale

en_cours4 juin 2025
3 mai 2023

Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...

village_justice

La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

Victor de Chanville9 mars 2023

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

Isidore

Jean-Louis Baudouin, Yvon Renaud, Code civil du Québec, Civil Code, 1998-1998, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1807 pages, ISBN 2-89127-437-7 Gérald-D. Beaudoin, et al., Le fédéralisme de demain : Réformes essentielles, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 419 pages, ISBN 2-89127-439-3 Jacques Deslauriers, Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Législation, jurisprudence et doctrine, 2e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 999 pages, ISBN 2-89127-425-3 Michel Filion, Guide du Code civil du Québec, Saint-Nicolas, Éditions associations et entreprises, S.E.N.C., 1998, 210 pages, ISBN 2-921512-01-7 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec : Les aspects juridiques, volume I, Montréal, édition spéciale, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, pagination par chapitre (1424 pages), ISBN 2-920-831-73-9 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 14e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1022 pages, ISBN 2-89127-429-6

1 janvier 1998