Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

En vigueurDepuis le 19 février 2014

Texte de l'article

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.

363 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170978

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6