Article L3142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.

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TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 30 décembre 2015

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2015→ 10 août 2016

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MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 1 juillet 2022

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