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Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210be

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle

Chambre Civile

67ff39aa303a1b38839f7c11

Appel

14 avril 2025

Sur ce la cour, Sur l'obligation de vérification du FICP En vertu des dispositions de l'article l.312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

Chambre 1-7

671b35242edfb0b58c05e923

Appel

24 octobre 2024

L'article D. 312-16 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité

Source officielle

PCP JCP fond

69d013f5cdc6046d4705dde9

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle

1re chambre 2e section

6538b4477ffc2c8318ee0268

Appel

24 octobre 2023

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle

JCP - CIVIL2

67cb5057835a1a598323a562

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La demande de la société Banque CIC OUEST introduite le 21 février 2024 a donc été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation et est donc

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2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5c8

Appel

23 juillet 2024

, au visa des articles L. 312-6 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1343-5 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

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4e chambre civile

62736a8ca58162057dac6706

Appel

4 mai 2022

de procédure civile ; Vu l'ordonnance de révocation de clôture et de nouvelle clôture en date du 28 février 2022 ; MOTIFS Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit,

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Chambre 1-8

6347abda29ffd2adfff4f18a

Appel

12 octobre 2022

1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas

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2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a3

Appel

18 avril 2024

Sur le montant de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que, ' en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour défaut de vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit,

Source officielle

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab637c

Appel

10 janvier 2023

: Vu l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation

Source officielle

Service de proximité

6986539bcdc6046d4746b4ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

b) sur le défaut de vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle

Service de proximité

69865329cdc6046d4746adde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

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Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0df

Appel

6 janvier 2025

L'article D 312-16 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

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