1635 bis P du code général des impôts par les parties, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Les appelants n'ayant pas justifié de l'acquittement de ce droit malgré le message du greffe, il convient de prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 963 et 964 du code de procédure

916, 966 et 967 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer l'absence de la requête en déféré portant mention de la date de sa remise au greffe dans le dossier mis à la disposition de la chambre

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 964 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2015), que Mme Y... a interjeté appel

Motifs 1)L'appel formé par l'association IMFRIS: -entre dans le champ d'application l'article 1635 bis P du code général des impôts, -est soumis au régime de l'article 963 du code de procédure civile

SUR CE En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

[U] sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance d'appel; Vu l'envoi du timbre fiscal dématérialisé par M.

Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en

9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2023, et le rappel du 16 janvier 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 03 Mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mars 2023 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les articles

Madame [L] [F] et madame [U] [F] justifient avoir réglé la somme de 180 euros le 26 novembre 2022 et être redevable d’une somme de 2402,54 euros au titre des loyers d’avril au 14 juin 2023 (960+960+442,54

, ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles. »