Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/15145 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMILY

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M014





M. [L] [U]

Représentant : Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE



Appelant





S.E.L.A.R.L. URSSAF PACA



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2023, et le rappel du 16 janvier 2024 ;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 Décembre 2023 par [L] [U] 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 10 Décembre 2023 par  [L] [U] contre la décision rendue le 13 Décembre 2022 par Juge de l'exécution de GRASSE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 24 Janvier 2024



La Présidente 







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La Greffière