Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/14964 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH23

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M016





S.A.S. LE JASMIN

Représentant : Me Ridha MIMOUNA, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





S.A.S. KAJMA



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier,



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Décembre 2023



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 06 Décembre 2023 par la SAS LE JASMIN 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 06 Décembre 2023 par la SAS LE JASMIN contre la décision rendue le 24 Octobre 2023 par Juge de l'exécution de TJ GRASSE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 25 Janvier 2024



La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier