Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/02050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS6G

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M054





M. [P] [R]

Représentant : Me Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant





S.A.S. EOS FRANCE



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier,



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Février 2024 par M. [P] [R]







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Février 2024 par M. [P] [R] contre la décision rendue le 01 Février 2024 par Juge de l'exécution de MARSEILLE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 02 Avril 2024



La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier