MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des conclusions déposées par la SCI LES HIBISCUS L'article 914 du code de procédure civile dispose que ' les parties soumettent au conseiller de la mise en état

en droit de bénéficier des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l'article 381 du nouveau Code

908, 911, 911-1 alinéa 2, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile telles qu'elles étaient rédigées appliquées et interprétées à la date de son appel ; 'CONSTATER

Le 30 juin 2022, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile relativement à la recevabilité

1015 du code de procédure civile, délibéré par la deuxième chambre civile : Vu les articles 605 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert

915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle tendant à voir actualiser au 1er octobre 2003 le montant de la condamnation ;

914-1 du Code civil.

prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au règlement d'une indemnité complémentaire de 3.000 € sous le visa de l'article 700 du code de procédure civile. » ' En application de l'article 455 du code

472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état : En vertu des 5 premiers alinéas de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, les parties soumettent au

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile : 'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction,

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

329 du code de procédure civile, - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance par application de l'article 554 du code de procédure civile, - la déclarer recevable

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant, néanmoins, le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 16 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte

455 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[B] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.