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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f67b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Y] [W] à l'encontre de Mme [C] [W] en ce qu'elle ne lui a pas été signifiée dans le mois suivant l'envoi de l'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile par le greffe le 30 mai 2022.
Source officielle2ème Chambre
652e262792ba098318768532
13 octobre 2023
13 octobre 2023
----------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ORD n°164 Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier Vu les articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
67ecc5e0955548e0aba4903e
1 avril 2025
1 avril 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et- 908 du code de procédure civile articles 911 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : 24/01509 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRSJ APPELANT Monsieur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48fee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée n'est pas intervenue, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
67061e2ffde28ee420711099
2 octobre 2024
2 octobre 2024
demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
67061e2ffde28ee42071109b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
67061e2ffde28ee42071109d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210009
10 janvier 2019
10 janvier 2019
attaqué, D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée et constaté, à la date du 27 juin 2017, la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL EMX ; AUX MOTIFS QUE, « en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9447b
14 mars 2019
14 mars 2019
d'une bonne désignation de l'intimé dans la déclaration, le greffe n'a pas adressé à madame Y... un exemplaire de cet acte avec l'obligation de constituer et qu'en conséquence les prescriptions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
627f48f5551627057d32e188
12 mai 2022
12 mai 2022
908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé aux appelants le 13 Avril 2022, Vu l'absence d'observations de Me [V] [T] de la SAS G&P LEGAL ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fbe
18 avril 2018
18 avril 2018
908, 911-1 et 911-2 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable
Source officielle11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
905-2 et 908 à 911 ».
Source officielleChambre civile section A
69fad30fcdc6046d47bfef85
5 mai 2026
5 mai 2026
déclaration d'appel en tant que n'ayant pas été signifiée dans le délai imparti par l'article 902 en conséquence de son acte de signification entaché de nullité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
696a1857cdc6046d4782143c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237ad8c924eadffcc4a43
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I], fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 902 du code de procédure civile, alors qu'elle-même n'avait pas constitué avocat, l'appelant ne lui a pas signifié la déclaration d'appel'; qu'il lui
Source officielle8ème chambre
69e9acbccdc6046d4737e07b
22 avril 2026
22 avril 2026
Par courrier notifié par RPVA le 18 novembre 2025, le conseil de la société 405 [U] sollicite, au visa de l'article 902-2 du code de procédure civile, du conseiller de la mise en état d'écarter l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ed4
8 novembre 2013
8 novembre 2013
Compte tenu d'ailleurs de cette constitution, il n'a pas été délivré l'avis prévu à l'article 902 du CPC. La caducité de la déclaration d'appel ne serait donc pas susceptible d'être encourue.
Source officielleChambre 1-8
6312eef82e6a8e4f13ca615f
3 août 2022
3 août 2022
s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu qu'il ressort de l'article 902 du Code de Procédure Civile que ' le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69622df2cdc6046d47d4ee37
9 janvier 2026
9 janvier 2026
procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
66a33c3d02a12a235bae6e7a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article 902 du code de procédure civile, A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans
Source officiellePage 47 sur 5128