Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/15330 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6VK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025

Date de saisine : 23 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 1125000014 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Juillet 2025



Appelants :

 Monsieur [P] [I], représenté par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904

Madame [H] [O], représentée par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904





Intimée :

 S.C.I. SCI VACHERESSE Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004 - N° du dossier E000E86G

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 08/01/2026 ;



Vu les observations écrites reçues au greffe le 08/0/2026; 



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



De plus, vous n'avez pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à la S.C.I. SCI VACHERESSE , intimé non constitué, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile (expirant le 04 décembre 2025);



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 08/12/2025.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 15 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état