Cour d'Appel — 8 novembre 2013

ORDONNANCE No 


R. G : 13/ 00623 


Monsieur Michel X...



C/ 
Madame Fatiha Y...épouse X...







COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
08 Novembre 2013 




ENTRE 


Monsieur Michel X..., demeurant ...-87000 LIMOGES 


Représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES 






APPELANT d'un jugement rendu le 19 avril 2013 par le juge aux affaires familiales de limoges 


ET 


Madame Fatiha Y...épouse X..., demeurant Chez Madame Z...
...-92170 VANVES 


Représentée par Me Audrey COUDER, avocat au barreau de LIMOGES 




INTIMÉE




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le vendredi 08 Novembre 2013 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


* 


Vu l'avis d'irrecevabilité du 24/ 10/ 2013, 


Vu les observations des parties selon messages des 4 et 5/ 11/ 2013, étant précisé qu'à l'audience l'intimée a indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de requête en caducité de l'appel, 


Sur Ce, 


L'appelant a conclu le 7 août 2013 en transmettant ses conclusions (vu message avec Cc) à l'avocat de l'intimée, précédemment constituée. 


Compte tenu d'ailleurs de cette constitution, il n'a pas été délivré l'avis prévu à l'article 902 du CPC. La caducité de la déclaration d'appel ne serait donc pas susceptible d'être encourue. 


L'intimé a conclu le 18/ 10/ 2013, soit plus de deux mois après l'appelant et le délai requis par l'a. 909 du CPC. 


Les circonstances de fait invoquées par le conseil de l'intimée tenant à la période considérée et les difficultés d'échange avec sa cliente ne sont pas de nature à avoir d'incidence sur l'application de la règle de l'a. 909 qui impose un délai, sans possibilité de dérogation ou prolongement. 


De même, l'absence de signification du jugement ou l'éventuelle irrégularité de la déclaration d'appel au regard de l'a. 58 du CPC (sans autre précision) sont indifférentes au regard de la difficulté en cause (respect ou non du délai conclusions intimé).


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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 


Déclare irrecevables les conclusions de l'intimée, Mme Y..., du 18 octobre 2013, 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Pascale SEGUELADidier BALUZE