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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6896d632fd8bd33bb83ea499
8 août 2025
8 août 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bdc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
les responsabilités tant décennale que contractuelle sont soumises à des délais de forclusion, qui expirent au même quantième de l’année que le jour de l’évènement qui les fait courir en vertu des articles
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465562.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642
Source officielleChambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff38172c
6 octobre 2024
6 octobre 2024
[X] [D] n'ayant pas passeport, les conditions pour une assignation à résidence de celui-ci ne sont pas réunies soulignant que l'article L 643-3 du C.E.S.E.D.A qui ne distinguait pas selon la nationalité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a515a
28 avril 2022
28 avril 2022
notification du jugement ; Qu'aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b3
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour sa part, l'article 640 du code de procédure civile prévoit Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
Source officielleSurendettement
670d610ad1ffbed0eed8e694
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle encourt donc la nullité sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b972
6 mars 2008
6 mars 2008
dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont, notamment, pour effet de mettre fin à l'instance ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
66bd9a091329d1cb8b24ae48
14 août 2024
14 août 2024
Selon les articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b647
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300117
28 janvier 2021
28 janvier 2021
du premier juge des articles 640 et 641 du Code civil, qu'ils soutiennent qu'il n'y a ni servitude de surplomb, ni servitude d'écoulement ; que leur action destinée à faire cesser le fait de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9526d9e13277d6e395a
20 avril 2022
20 avril 2022
du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 642 dudit code dispose que :« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d58
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il convient de rappeler que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
particulier les travaux réalisés dans le lotissement voisin, l'aménagement de la route départementale D908 et l'urbanisation du bassin versant situé en amont de leur parcelle, les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029
28 septembre 2022
28 septembre 2022
640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et R. 1332-3 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
6322c0eae2d0c6fcb0c3c957
5 août 2022
5 août 2022
police ; lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite; le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles
Source officielleChambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb2959
14 avril 2023
14 avril 2023
que ceux prévus aux articles 908 à 910.
Source officiellePage 47 sur 13651