€ à la société Arcelormittal au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code

En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

501 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 621-40 du code de commerce, 500, 501, 489 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL le 9 octobre

450 du code de procédure civile

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

[B] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [L] à relever et garantir M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

183, 186, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable

de l'article 873-1 du code de procédure civile.

francs en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'au regard de l'ensemble des pièces produites devant elle et en tenant compte de l'article 1150 du Code civil, la cour d'appel a les éléments suffisants

de Rouen du 19 juillet 2022, Condamner Mme [W] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [W] [P] aux dépens.

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.