des frais irrépétibles, enfin de voir réserver les dépens de l’instance, Vu l’audience du 28 avril 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises, Conformément aux articles

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

défendeur, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures déposées à l’audience et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article

demande d'expertise judiciaire, Vu les conclusions déposées par la société ORALIA PARTENAIRES sollicitant sa mise hors de cause, réfutant sa qualité de syndic de l'immeuble, Vu les dispositions des articles

R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale

présenter à l'audience ; qu'en reprochant à la Caisse, défenderesse à l'action, de ne pas avoir comparu pour soutenir ses demandes, cependant que la caisse avait fait usage de la faculté offerte par les articles

générales relatives à la procédure orale, et plus particulièrement les articles 446-1 et 446-2 du même code, introduites par le décret n° 2010-1165 (dispositions propres à la procédure orale : articles

ALORS en tout cas QUE la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale ; qu'il en résulte qu'il ne peut être imposé aux parties de conclure par écrit ; que l'article 446-2

C... ; AUX MOTIFS QUE au fond ; liminairement, la cour : - rappelant que les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile prévoient que, comme en l'espèce, lorsque «toutes les parties

[L] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

APPELANT Monsieur Sidoine Blaise X... ... ... 97115 SAINTE-ROSE Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, " Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi