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306 159 résultats pour « article 28 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fcf

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c1954d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

28 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0174b2cad1f4bb07532

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

[P] [O], ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouter M. [P] [O] de toutes ses demandes. Par dernières conclusions notifiées le 20 mai 2019, M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61631526e03efc4516bd2e60

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

28 du code civil, - dit que les dépens seront supportés par la défenderesse.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9dfc432ce7d11a6ffd2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cdfd6229a4e589cd02

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5a33fcdaaf01754af9

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Mme [R] [P] [I] l'ont été à tort, de dire que Mme [R], [P] [I] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 12 septembre 2017

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

697527a5cdc6046d479929f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

697a7701cdc6046d4706de25

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

69839d4fcdc6046d47ed26d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6699587e07d408f8d4c13bc5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6699588007d408f8d4c13bea

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6699588007d408f8d4c13bf0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d2b0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0d1fd6229a4e589e05a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65bc61e24fb290a3460741cc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f768cdc6046d47aef0cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f4

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

. - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28436a2af13da68679b54

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

670968ff06866c0645d2228a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle

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