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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section B

6979d895cdc6046d47f5b0d9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Souché ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 47 sur 4887

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CA

Cabinet B

662209799ce14200083899b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69459c1375782d5f06ca4932

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0d4ec25a97f0381f4cc4

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Sur l'usage du nom: En application de l'article 264 du code civil, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'autorisation de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge s'il

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff91cdc6046d47c30168

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du Code civil et en l'absence de demande contraire des parties, chacun des époux reprend l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae9

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

* Sur l'usage du nom marital Attendu qu'en application des dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, l'un pouvant néanmoins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e744

Appel

8 août 2011

8 août 2011

sera versée sous forme d'une rente viagère mensuelle de 100 € par mois ; Sur l'usage du nom marital : Attendu que si à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, l'article

Source officielle
CA

Section D

697494bacdc6046d4788b008

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition, publiquement, de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fce4a3a8d0f81ac424

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fac7ecccffcb50bbd5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fac7ecccffcb50bbdb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbe1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Souché ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Section B

68f07d9bbfd83326c706375d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe25b44a8f27d43c2dd2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au .31 mars 2021, DEBOUTE Mr [V] [D] de sa demande de report des effets du divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e0cdc6046d47d38071

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Souché ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233130

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Section B

68f07d9bbfd83326c706375f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6980e028cdc6046d47a5fbaf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

naissance des parties : * Monsieur [I] [K],né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (ALBANIE) * Madame [O] [R], née le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 19] (GRÈCE) ; RAPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c45cdc6046d47b1c6a2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Localité 4] ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 29 octobre 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que, conformément à l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

696ab66bcdc6046d4794544b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des parties : * Madame [F] [E] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13] (ALGÉRIE) * Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 20] (ALGÉRIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle