X... alors que, d'une part, en se fondant sur la seule tolérance du mari pour justifier la demande de son ex-épouse l'arrêt aurait violé l'article 264-3 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant

Or l’opposition régie par l’article 264 du Code de procédure pénale du canton du Tessin (CPP) n’avait pas été formée par le requérant.

-P. à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari ; alors que, d'une part, l'intérêt particulier visé à l'article 264, dernier alinéa, du

X... ni à la personne chargée d'établir le projet de distribution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 264 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu

caractériser la disparition des éléments qui avaient conduit le tribunal de grande instance à désigner en 1989 un collège d'experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES "PRODUCTEURS" SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 256-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT

X... dans les deux biens immobiliers acquis en indivision par les époux, alors que, d'une part, il résulte de l'article 264-1 du Code civil qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 263. 1 du décret du 31

ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 264 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

MOTIFS Attendu que par exception au principe posé par le premier alinéa de l'article 264 du code civil, l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

The applicant had not lodged an objection as provided by Article 264 of the Code of Criminal Procedure (CCP) of the Canton of Ticino.

son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage ne saurait constituer l'intérêt particulier requis par l'article

modification de l'acte authentique du 7 septembre 1995 présentées par Mme X... au seul motif qu'il s'agit de questions à régler dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; 2 / qu'aux termes de l'article

novembre 1993, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour défaut d'enlèvement de cadavre d'animal ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

QUE : « l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; que toutefois, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de