Italie [GC], no 38433/09, §§ 138, CEDH 2012)   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?

Suède [GC], n o 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l’article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l’intégrité morale

cadre-t-il avec les exigences découlant de l’article 3 de la Convention   ?

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, et Michelioudakis c.

    La partie requérante alléguait que la procédure en cause avait commencé le 12 juin 2008 et était toujours pendante. Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. 6.

B..., la société Bayard Montaigne et la société AIC entre les mains des sociétés CEH, S...

[AC7] , n o 32082/96, CEDH 1999-IX [AC8] ).

Suède [GC], n o 59166/12, §§ 93-97 CEDH 2016   ; voir aussi M.A. c. Suisse , n o 52589/13, §§   52-55, 18   novembre 2014, et A.F. c.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09157 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2012

Slovaquie [GC], n o 44912/98, §   52, CEDH   2004 ‑ IX, et Depalle c. France [GC], n o 34044/02, §§   62 et 63, CEDH   2010). 19.

Elle alléguait que la demande formulée par le tribunal à cet égard et l’article   132 du code civil étaient contraires aux articles   8, 12 et 14 de la Convention.

Conformément à l’article 12 de la loi n o   167/62, le 13 novembre 1984, les requérants procédèrent à la cession volontaire du bien en faveur de la coopérative A. en recevant, en guise d’acompte,

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Monique X...

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2013 (n° 431, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX non comparante Société FCT SAVOIRE-FAIRE CHEZ SOMECO-GROUPE ABRI 10 BOULEVARD PRINCESSE CHARLOTTE - BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante S.A.S.

En conséquence, elle juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.     Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention 21.

Des augmentations de capital ultérieures ont été décidées les 8 juin et 12 août 2011. Le 4 septembre 2014, les parts de Monsieur [F] ont été cédées à la SARL JAB CO.

Italie [GC], n o 16483/12, §§   128-130, 15   décembre 2016)   ?   3.

  » Article L. 112-2 «   Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code   : 1 o Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques