CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 12 juin 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 63905/10 Hasan ŞAHİNGÖZ contre la Turquie introduite le 20 septembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE En 1995, le requérant fut condamné à la peine capitale pour activités terroristes. En 2002, suite à l’abolition de la peine de mort, la peine fut commuée à la réclusion à perpétuité aggravée, sans possibilité de libération. Les conditions de détention du requérant furent modifiées suivant l’entrée en vigueur le 1 er juin 2005 de la loi n o 5275 sur l’exécution des peines et des mesures de sûreté. Occupant jusqu’alors une unité de trois   personnes, il fut placé dans une unité individuelle de 8 m 2 à l’établissement pénitentiaire de Tekirdağ de type F (pour les règles régissant les conditions de sa détention, voir Öcalan c. Turquie (n o 2) , n os 24069/03 et 3   autres, § 67, 18 mars 2014). Par une décision du 23 juin 2005, le juge d’application des peines de Tekirdağ rejeta les contestations du requérant au motif que les règles relatives à l’exécution des peines étaient d’application immédiate et que l’intéressé ne pouvait plus relever du régime en vigueur à l’époque de la commutation de sa peine. Une nouvelle demande introduite en 2010 pour la modification des conditions de détention fut aussi rejetée le 29 juin 2010. Le requérant invoque les articles 3, 5 7 et 14 pour dénoncer une méconnaissance de l’interdiction des traitements et des peines inhumains et dégradants en raison   ; -   du fait qu’il dépend désormais d’un régime carcéral plus lourd depuis l’entrée en vigueur de la loi n o 5275 puisqu’il est isolé, -   de ne pas avoir la perspective d’être libéré un jour. Par ailleurs, se situant sur le terrain des articles 6 et 13, il se plaint de ne pas avoir pu participer aux procédures relatives d’une part à la commutation de sa peine et, d’autre part, à ses demandes de modification des conditions de sa détention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour en matière de la réclusion à perpétuité aggravée incompressible ( Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], n os   66069/09 et 2 autres, §§ 119 à 122, CEDH 2013 (extraits), Öcalan c.   Turquie (n o 2) , n os 24069/03 et 3 autres, §§ 193 à 207, 18 mars 2014, Kaytan c. Turquie , n o 27422/05, §§ 63 à 68, 15 septembre 2015, Gurban c.   Turquie, n o 4947/04, §§ 30 à 35, 15 décembre 2015, et Hutchinson c.   Royaume-Uni [GC], n o 57592/08, §§ 37 et s., et §§ 70 à 73, CEDH   2017), le fait que le requérant est privé de toute perspective d’élargissement et de toute possibilité de réexamen de sa peine cadre-t-il avec les exigences découlant de l’article 3 de la Convention   ?   2.     Quelles sont les conditions concrètes de détention dans lesquelles se trouve le requérant   ? En particulier, le temps passé à l’extérieur de l’unité individuelle, la durée des contacts avec d’autres personnes (visiteurs ou autres détenus), les activités sociales, culturelles et sportives, la possibilité de travailler, la communication ou la correspondance avec le monde extérieur etc. sont-ils en conformité avec les exigences de l’article   3 ( Öcalan , précité, §§   79-149) ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exigent les articles   3 et   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 vis-à-vis du régime carcéral qui lui fut imposé après l’entrée en vigueur de la loi   5275   ?