AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a produit une attestation d'emploi établie le 26 décembre 2006 par la société ENDEL (ex-LOZAI) qui précise qu'il a exercé son activité professionnelle de chaudronnier-traceur

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Domaine de Tregey a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au

Auregan, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2019 dans les rôles de la commune de Trégueux

B A, représenté par Me Trebesses, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement

A, représenté par Me Trebesses, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, l'arrêté du 19 octobre 2022 portant transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de

Selon les attestations de la gérante de la société Trefil Art établies le 1er février 2022 et le 15 juillet 2022, le requérant, qui est, par ailleurs, titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

E..., représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

E..., représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : d’annuler la décision du 13 avril 2023, notifiée le 3 mai suivant, par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et

Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 22BX02906 le 22 novembre 2022, Mme B F épouse C, représentée par Me Trebesses, demande à la cour

Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 22BX02906 le 22 novembre 2022, Mme B F épouse C, représentée par Me Trebesses, demande à la cour

Duffau, Tredez, conseillers, Mme Slove, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

enregistrés les 22 août 1990 et 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE, dont le siège est place des Traceurs

GMBH, dont le siège social est Bahnhofsplatz, 65423 RUSSELSHEIM AM MAIN, ALLEMAGNE Partie défenderesse : assistée de Me Patricia COLETTI de la SELAS CPC & ASSOCIES Avocat (P567) et comparant par Mes TREHET

Adresse 3] défenderesses : assistées du cabinet BSM Avocats, agissant par Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat (R252) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET

ELLE EST CONSIDEREE COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLEE COMME TELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SIMON, EMBAUCHE LE 2 AOUT 1965 EN QUALITE DE TRACEUR

siège social est 43 bis, rue Saint Honoré 78000 Versailles - RCS B 808 497 309 Partie défenderesse : assistée de Me Marie-Hélène DANCKAERT, Avocat non valablement constitué et comparant par le Cabinet TREHET