TA35 · MSS 2ème chambre M. ALBOUY — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 21 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Auregan, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2019 dans les rôles de la commune de Trégueux (Côtes-d'Armor) à raison d'une maison d'habitation dont il est propriétaire ; 
 2°) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration a fait une application erronée des dispositions du II de l'article 1404 du code général des impôts interprétées par le bulletin officiel des finances publiques - Impôts ; l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes prononçant la résolution de la vente de la maison en cause ayant été rendu le 22 octobre 2019, l'administration avait jusqu'au 31 décembre 2020 pour lui réclamer les impositions dont il était le redevable légal ; les impositions contestées ne lui ont été réclamées que le 12 octobre 2021. Le II de l'article 1404 du code général des impôts concerne aussi bien le délai dans lequel la personne qui n'était pas le redevable légal peut déposer une réclamation que le délai dans lequel l'administration peut mettre l'imposition à la charge du redevable légal une fois cette réclamation accueillie ; 
 - sa position est confirmée par le point n° 270 du BOI-IF-TFB-50-10 du 12 septembre 2012 et par la décision de rescrit n° 2005/22 du 15 octobre 2004 qu'il invoque sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 
 - la jurisprudence dont fait état l'administration concerne des cas dans lesquels le droit de propriété était contesté en dehors de toute procédure judiciaire.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 12 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Albouy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a vendu, le 18 septembre 2007, une maison d'habitation située à Trégueux. Cette vente a été résolue par un arrêt définitif de la cour d'appel de Rennes du 22 octobre 2019, qui a fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 19 août 2020. Les acquéreurs de cette maison en 2007 ont déposé, le 16 septembre 2020, une réclamation auprès de l'administration afin d'obtenir le dégrèvement des taxes foncières acquittées de 2008 à 2019, dont ils ne pouvaient plus être regardés comme les redevables légaux. L'administration a procédé au dégrèvement de ces impositions les 2 juillet 2021 et 20 août 2021. Par courrier du 12 octobre 2021, le service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc a informé M. A que ces impositions étaient transférées à sa charge en sa qualité de propriétaire de cette maison et donc de redevable légal des taxes foncières. M. A a formé une réclamation, le 27 décembre 2021, dans laquelle il invoquait les dispositions du II de l'article 1404 du code général des impôts et soutenait que l'administration ne pouvait plus mettre à sa charge les impositions en cause postérieurement au 31 décembre 2020. Cette réclamation a été rejetée par l'administration le 6 janvier 2022. 
 Sur le terrain de la loi fiscale :   
 2. Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. : () ". 
 3. Aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : " I. - Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'État dans la limite de ce dégrèvement. / II. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière. / S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit. ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts à la suite de cette réclamation, l'administration peut, en conséquence, établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L 173 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions précitées du II de l'article 1404 du code général des impôts qui se bornent à prévoir un délai spécial applicable aux seuls cas de contestation des droits de propriété. Toutefois, elle ne peut, sans méconnaître l'article L 173 du livre des procédures fiscales, établir une telle imposition après la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé. 
 5. Contrairement à ce que soutient M. A, le délai spécial prévu au second alinéa du II de l'article 1404 du code général des impôts n'est applicable qu'à la réclamation formée par la personne qui, à la suite d'une contestation du droit de propriété, estime ne pas être légalement le redevable de la taxe foncière. Il ne constitue pas le délai dans lequel l'administration peut, après avoir dégrevé de la taxe foncière une personne qui n'en était pas redevable, établir cette imposition au nom du redevable légal. L'administration peut établir une telle imposition jusqu'à la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé, que ce dégrèvement soit fondé sur l'issue d'une contestation du droit de propriété ou non. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que les impositions en litige ont été mises à sa charge tardivement, dès lors que les avis d'impôt correspondants ont été établis en octobre 2021, soit au cours de l'année durant laquelle l'administration avait procédé aux dégrèvements résultant de la résolution de la vente du 18 septembre 2007.  
 Sur le terrain de l'interprétation de la loi par l'administration : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. ". 
 7. M. A ne peut valablement opposer à l'administration le point 270 de l'extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts publié le 12 septembre 2012 sous l'identifiant juridique BOI-IF-TFB-50-10 reproduisant la décision de rescrit n° 2005/22 (IDL) du 15 octobre 2004, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que les impositions en litige ne procèdent pas du rehaussement d'impositions antérieures, mais constituent des impositions primitives. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que toutes les conclusions de la requête de M. A, dont la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui d'ailleurs n'a pas été chiffrée, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.