des articles L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[U] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1110 ancien, devenu 1132 du code Civil, L343-4 code de la consommation, L. 650-1 du code de commerce, 1240 du code civil ou subsidiairement

de matériel ; Qu'il en est de même de la prescription édictée par l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques qui, placé dans le chapitre protection de la vie privée des utilisateurs

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'obligation d'information visée à l'article l341-6 du code de la consommation, * ordonné la déchéance

[F] et tirée de l'article L218-2 du code de la consommation (prescription biennale des intérêts de la dette), dès lors : - que ce moyen se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, définitif

code de commerce.

Reconventionnellement, elles demandent la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L311-3 23º du même code indique que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

L145-7-1 du code de commerce.

Les articles 455, alinéa 1, et 458, alinéa 1, de ce code disposent : - article 455 : « [...] Le jugement doit être motivé. [...

Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.