AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
15 octobre 2019
La preuve d'une décision implicite de l'URSSAF incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellePage 47 sur 1029
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248
Source officielle