caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et comme circonstance aggravante de la même infraction ; que la cour d'appel

provoquée, constitue une atteinte non justifiée à ses droits fondamentaux, en revanche, le seul fait pour des enquêteurs de disposer sur un trajet habituellement suivi par des suspects, où des infractions

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

crime en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, et toutes autres infractions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts envers Jean-Loup X... pour constitution abusive de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

21 septembre 2005, qui, pour vol, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Yves, contre le jugement n° 45 du tribunal de police de RIBEAUVILLE, en date du 24 mars 2000, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BELLENGER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Danielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de

police de DIEPPE, en date du 7 novembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

avoir, d'une part, adressé à divers clients de cette société, pour des prestations que celle-ci avait réalisées, des factures émises par l'entreprise en formation Trait d'union dont il était l'associé unique

pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique

volontaires avec arme, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique