#Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de

TFUE) et L. 420 l du code de commerce n'étaient pas réunies, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure ; - en ce qui concerne la pratique d'entente visant, dans le cadre d'une infraction

TFUE) et L. 420 l du code de commerce n'étaient pas réunies, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure ; - en ce qui concerne la pratique d'entente visant, dans le cadre d'une infraction

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction

-7 du code de commerce ; 2°/ que si plusieurs pratiques anticoncurrentielles peuvent revêtir le caractère d'une infraction unique et continue, c'est à la condition qu'elles viennent, par leur interaction

clientèle distincte (arrêt, p. 7) ; " alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction

ET ALORS QUE D'AUTRE PART, une infraction au règlement de copropriété dont la matérialité est susceptible de se prolonger dans le temps, constitue une infraction unique ; qu'en énonçant que l'afflux des

est diffusée dans un support déterminé ; " alors que, d'une part, le délit de publicité illicite en faveur du tabac, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public, constitue une infraction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LOUBET AUX EPOUX X...

qu'une annonce est diffusée dans un support déterminé ; "alors que, le délit de publicité illicite en faveur du tabac, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public, constitue une infraction

Hubert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui l'a condamné à 4 amendes de 800 F chacune pour infractions à la réglementation relative aux conditions

; ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA DETENTION, LE COURTAGE, L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE SUBSTANCES DU TABLEAU B CONSTITUENT UNE INFRACTION

A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR CONTREBANDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE

professionnelle de menuisier en tant qu’auto-entrepreneur, laquelle nécessite des déplacements ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte : * la décision méconnaît le principe de l’infraction

en répression d'une infraction unique et que, d'autre part, certains des faits pour lesquels cette peine a été prononcée ne constituant pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution

L'ARRET ATTAQUE DE RECHERCHER ET D'EVALUER LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUI EN EST RESULTE, COMME LE FAISAIT VALOIR LEDIT THONNAT DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE UNE INFRACTION