CJUE — 12 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:11
- Date
- 12 janvier 2023
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence.#Affaire C-883/19 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence.#Affaire C-883/19 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2023:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel