AVANT LE 24 JUILLET 1964 APRES LE 24 JUILLET 1964 Préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel : Préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel Echelon exceptionnel : Après 4 ans 6 mois 7e échelon.

Article 27-1

—

Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention.

Article L146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 99

Code de l'éducation

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril

Article 6

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Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 7 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 Art. 6 bis - Décret n°75-142 du 3 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°

Article 5

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, 2 1 18, 8 Ingénieur en chef des mines 7 18, 2 6 17, 6 5 17 4 16, 6 3 16, 2 2 15, 8 1 15, 4 Ingénieur des mines 10 16, 6 9 16 8 15, 4 7 15 6

Article 6

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. - Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 18 novembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 18 novembre

Article 1

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En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Charolais" sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre "4.

Article 2

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Annexe -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 3, Art. 5 -Arrêté du 17 juin 2009 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 20 avril 2011 Art. 2 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. 3, Art. 6 -Arrêté du 12 avril 2012 Art.

Article Annexe II

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Exploitation - Entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état 3 ANS : 2. Implantation - Aménagement 5. Eau (sauf 5.6 à 5.9) 8. Bruit 4 ANS : 5.9.

Article 29

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Catégories concernées Nouveaux types (*) de véhicules réceptionnés (1) Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois M1 29 avril 2009 - Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3 29 avril 2009 (2) 29 octobre

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 2 Prise d'effet de la convention. Article 3 Date d'expiration de la convention. Article 4 Changement de propriétaire. Article 5 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 79

Arrêté du 18 juillet 1991 relatif à la fixation du prix de journée des services de remplacement, prévue à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural.

Le prix de journée de chaque service de remplacement, prévu au II de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, est fixé chaque année par avenant à la convention mentionnée à l'article 2 de ce même texte.

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.

Article D343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

Article R1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 34

Code du travail

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.

Article L1237-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4

Article Annexe art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

caisse notifie également à l'organisme le nom des personnes qui cessent de lui être affiliées par suite d'une radiation, le nom des personnes mutées auprès d'une autre caisse mutuelle régionale et le nom des personnes ayant choisi un autre organisme conventionné

Article 8

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consultation de référence, en présentiel ou à distance, pour les médecins généralistes et affectée par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,74, peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, par dérogation aux dispositions conventionnelles

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