L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4.
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Décisions mentionnant Article L1237-19-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.