Texte de l'article
Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 7 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948
Art. 6 bis
- Décret n°75-142 du 3 mars 1975
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2002-674 du 24 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948
Art. 9
- Décret n°83-884 du 28 septembre 1983
Art. 1