Article R1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 34

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.

Articles cités dans le texte

Article R6313-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1233-35 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

6 décembre 2022

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