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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310226
27 juin 2019
27 juin 2019
T... de produire, souscrire et d'en justifier une police d'assurance multirisques, de ne faire aucun travaux et de supporter toutes charges locatives ou autres ainsi que les dépenses d'eau, d'électricité
Source officielleChambre 1-2
63b7cc736b63637c907b786b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[L] aux termes du contrat d'assurance multirisques habitation allant du 10 avril 2015 au 6 mars 2020 ne sont pas mobilisables.
Source officielle5ème Chambre
69f2e6b5cdc6046d470cadb0
29 avril 2026
29 avril 2026
[I] [B], propriétaire à [Localité 5] d'une maison à usage d'habitation, a souscrit auprès de la société Allianz Iard une assurance Multirisques habitation ainsi qu'un contrat de protection juridique.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af743bcaf505db696378
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* * * DECISION : Aux termes d'un contrat daté du 24 juin 2016 prenant effet le 1er septembre suivant, l'EURL l'épicerie d'art a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6690c7560d808eb34e45562e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le 16 janvier 2017, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle des restaurants, auprès de la société AXA France IARD, comportant un document « intercalaire GEA» et des conditions
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
67eefeebb848dd6814c67960
3 avril 2025
3 avril 2025
SADA ASSURANCES, RCS [Localité 7] 580 201 127., dont le siège social est sis [Adresse 5] S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9070d
30 mai 2013
30 mai 2013
Le 26 mai 2008, l'EURL Le Guet-apens a souscrit une police d'assurance " multirisques loisirs " auprès de la compagnie Llyod's.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301095_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Aux termes de l’article L. 121-12 code des assurances dans sa version applicable au présent litige : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle3e chambre
6034d76b6ca8060262560485
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[C] par l'absence de police d'assurance applicable lors de la survenance du fait dommageable, - invité M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
'LA VACHE AU COMPTOIR', un fonds de commerce de restauration traditionnelle à Paris ; - elle a souscrit auprès de la société GAN aux droits de laquelle intervient la SA ALLIANZ IARD, une police d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e0
28 avril 2016
28 avril 2016
usure-poinçonnement-eau-chimique) ", et, d'autre part, que la responsabilité pour dommages matériels intermédiaires et immatériels consécutifs est couverte en application des articles 9 et 11 des conditions générales de l'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef08
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Elle fait valoir que l'article 2. 5 de la police d'assurance souscrite par la société OPSI exclut de la garantie " dégâts des eaux " : - les dommages subis par les infiltrations des appareils ainsi que
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f808157826b3445986fd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
au SDC de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic LE CABINET SERGIC, à Monsieur [B] [U], Madame [L] [P] et la SCI PUBLIC GARDEN la communication de leur attestation d’assurance
Source officielle5ème Chambre
6971d278cdc6046d4735e991
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Plaidant, avocat au barreau de PARIS La société Open bloc exploite un fonds de commerce de salle de sport et d'escalade et restaurant traditionnel, pour lequel elle a conclu un contrat d'assurance
Source officielleREFERES 2ème Section
661d6c16082b40ce99b63c7e
15 avril 2024
15 avril 2024
par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS Société SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca4d3976f57d00d3246
9 juillet 2025
9 juillet 2025
HOTEL AMOUR avait souscrit auprès d'ALLIANZ un contrat d'assurance multirisque professionnelle dont les garanties ont été étendues pour l'année 2020 à cette concession.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a6d21b47251e2b24216094
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation en cette qualité auprès de la société Allianz, incluant une « garantie vol et vandalisme de niveau 1 » avec un plafond de 50 000 euros.
Source officielle7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD produit un contrat d’assurance habitation pour Monsieur et Madame [U] prenant effet le 27 juillet 2014 et un contrat d’assurance multirisque immeuble pour le syndicat
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851de7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [N] [B] et Madame [Z] [U], et notamment le procès-verbal de constat du 22 mars 2024 dressé par Maître [D], l’attestation d’assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
15 janvier 1998
la société de droit français EUROMEPA ayant son siège à PARIS LA DEFENSE (92), de procéder au placement d'un traité de réassurance, à effet du 1er avril 1990, portant sur un portefeuille de police d'assurance
Source officiellePage 46 sur 166