12-17.205), que la société civile immobilière Le Sénateur (la SCI) a confié la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble à la société Provence bâtiments, assurée au titre d'une police d'assurance

[E] [S] la somme de 26 037,36 euros conformément aux stipulations du contrat d'assurance multirisques prairies, - M.

R..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes, l'avis de M.

un contrat d'assurance multirisques.

sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif et non sur l'indemnité due au titre d'une assurance de chose.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Riom, au profit de la Compagnie d'Assurances "LE GROUPE DROUOT", dont le siège est ...

ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce, la faute commise par l'assurée et invoquée par l'assureur pour dénier sa garantie, consiste à avoir souscrit une police d'assurance "multirisques immeuble" dans

La société Mr Bricolage a souscrit le 1er juin 2012 un contrat d'assurance multirisques auprès de la société Acte IARD (l'assureur). 2.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2002), que Mlle X..., qui avait souscrit une police d'assurance

bâtiment à usage professionnel situé à Villeurbanne, assuré auprès de la société Caisse régionale mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne dite Groupama Rhône-Alpes Auvergne, au titre d'une police d'assurance

[U] a souscrit auprès de la société GFA Caraïbes (l'assureur) une assurance multirisque afin d'assurer son appartement, donné en location, situé sur l'Ile de Saint-Martin. 2.

mutuelles agricoles Paris-Val de Loire (l'assureur) au titre d'une police d'assurances multirisques PME-PMI n° [...], modifiée par deux avenants des 4 janvier 2007 et 17 novembre 2009 ; que le 18 septembre

infirmatif attaqué (Nîmes, 15 mai 2003) et les productions que la société Sport Loisirs Plus, qui exploite un magasin de vente d'articles de sport, a souscrit auprès de la société Commercial Union Assurances

X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ;

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1994) que les demoiselles Isabelle et Anne-Marie X... ont souscrit une police d'assurance

La cour d'appel a relevé que l'assurance multirisque professionnelle, signée par M. [Q], le 3 octobre 2012, concernait son activité de paysagiste jardinier. 8.

Celle-ci a déclaré le sinistre à la société Groupama Centre Atlantique (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation. 3.

M..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.