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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66fe355091b69e88a370fc01
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66878cb605d6f7f678d48fec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
code de procédure civile, Vu la réponse du Conseil de l'appelant en date du 10 juin 2024 Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre A
6448c0b55ca6d8d0f8ef68e3
25 avril 2023
25 avril 2023
d'appelante à la SAS LOCAM, intimée qui n'a pas constitué avocat ; Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article
Source officielleChambre Sociale
6974a890cdc6046d478a0008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
67061e2ffde28ee42071109f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
6798743d5b6b52f3e4a43085
27 janvier 2025
27 janvier 2025
demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-1
6622095d9ce14200083895e3
18 avril 2024
18 avril 2024
En réplique la société Matos invoque la caducité de la déclaration d'appel dès lors que celle-ci a été signifiée au visa de l'article 902 du code de procédure civile et non de l'article 905 du même code
Source officielleciv1
60794b9e9ba5988459c43871
7 juillet 1987
7 juillet 1987
932 du nouveau Code de procédure civile et non par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel selon les formes édictées par les articles 901 et suivants du même code ; Attendu que Mme
Source officielleChambre Sociale
688311274d9076bf079c228f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
invité l'appelant à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel du fait de l'absence de signification de la dite déclaration dans le délai d'un mois et ce par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
68f1cd862f77035fb0bf7f48
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8df
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des sanctions prévues aux articles 902-2 et 908 à 911. » - elle n'a pas été rendue destinataire par son représentant devant la cour de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel - il
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2c05d6f7f678d4960e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Selon l'article 902 du code de procédure civile, « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200132
29 janvier 2015
29 janvier 2015
avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 911 du code de procédure civile dispose que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa43be64d7e510244ed8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Or, si les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile sont prescrites à peine de caducité, relevée d'office, le juge ne peut relever d'office le moyen pris de la nullité de la signification
Source officielle5ème chambre sociale PH
64437b99823e6dd0f8bf8032
21 avril 2023
21 avril 2023
- elle n'a pas pu constituer avocat dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile. - le greffe de la cour d'appel a avisé M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1b79cdc6046d47aff5ce
24 avril 2026
24 avril 2026
[V] d'avoir fait signifier dans le délai d'un mois la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6866137427f49a37ec714df4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
906 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai légal de l'article 902
Source officielleChambre sociale
64faba390f624005e653f7cb
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00630 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officiellePage 46 sur 5128