462 du code de procédure civile, modifiées par le décrêt 2010-1165 du 1er octobre 2010.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule mention dans les conclusions du 22 juin 1994 de ce que Mme X...

450 du code de procédure civile

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

1382 du Code civil et L. 460 du Code de la santé publique ; 2 / que le conseil de l'Ordre précisait bien dans son courrier du 16 juillet 1975 demandant à la caisse de diligenter une expertise afin

Georges Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

Sur la demande de relevé de caducité En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.»

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté l'absence de conclusions de la société Bretagne pneus, la cour

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [R] [B] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge, saisi d'une demande d'interprétation d'une précédente décision, ne peut, sous le prétexte

464 du code de procédure civile.

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant