Trib. de Commerce · Requêtes mesures conservatoires — 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00615

société AM HABITAT SAS C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1]

DEMANDERESSE

société AM HABITAT SAS, [Adresse 1],

représentée par Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI RIVIERE ET ASSOCIES, association d'Avocats,

DEFENDERESSES
 * société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS, [Adresse 2],
 * SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1], [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance bien que non assignée,

représentées par Maître Alan ROY, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVITY, société d'Avocats,

Le Tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3 ème alinéa,

Jugement rendu à l'audience tenue par :
 * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
 * Nathalie BOURSEAU, Xavier REYNE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assistée d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Par requête du 17 mars 2026, la société AM HABITAT SAS sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait le jugement rendu le mardi 13 janvier 2026 (RG N° 2025F00587).

La société AM HABITAT SAS indique qu'une erreur matérielle affecte le jugement en ce que le tribunal, dans sa motivation et le dispositif dudit jugement, a débouté « la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] solidairement condamnée » alors même que cette demande avait été formulée par elle dans ses conclusions.

Par courrier du 30 mars 2026, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS ainsi que le conseil des défenderesses ont été informés de la requête en rectification et de ce que le tribunal statuerait sans audience.

SUR CE,

Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, après avoir avisé les défenderesses de la requête déposée, dira qu'il s'agit d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile précité ;

En conséquence, faisant droit à la requête déposée par la société AM HABITAT SAS, le tribunal rectifiera le jugement rendu le 13 janvier 2026 par la 3ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux en remplaçant :
 * en page 6 (moyens et motifs) « DEBOUTERA la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] solidairement condamnée. » par « DEBOUTERA la société AM HABITAT SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] solidairement condamnée.».
 * en page 9 (dispositif) « Déboute la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] solidairement condamnée, » par « Déboute la société AM HABITAT SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] solidairement condamnée,».

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant sans audience en application du 3 ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le bien-fondé de la requête déposée,

Rectifie le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 13 janvier 2026, n°2025F00587 en remplaçant :
 * en page 6 (moyens et motifs) « DEBOUTERA la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU

DE [Localité 1] solidairement condamnée.» par « DEBOUTERA la société AM HABITAT SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] solidairement condamnée.»,

en page 9 (dispositif) « Déboute la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] solidairement condamnée, » par « Déboute la société AM HABITAT SAS de voir la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] solidairement condamnée,».

Ordonne la rectification sur les minutes et expéditions du jugement du 13 janvier 2026, n°2025F00587, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.