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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2406185_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300994_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603447_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : «1.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2305742_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601437_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301621_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301640_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602605_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 4. Aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : «1.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2202139_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307873_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301262_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304582_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303064_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401384_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401385_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300796_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00288_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... et le syndicat départemental CFDT Santé Sociaux Bas Rhin, représentés par Me Rauch, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement du 18 décembre 2023 et de réformer son article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302773_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006668_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 susvisé. () L'affectation, le stage et la titularisation des candidats sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22606_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 4-2 du même règlement : " Les branchements sont réalisés par la collectivité. / Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord sur

Source officielle

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