France - 67724/09 Arrêt 11.10.2012 [Section V] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Travail forcé Absence d’un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude

Article 2 “1.

Switzerland - 10109/14 Judgment 9.2.2016 [Section III] Article 4 Article 4-3-a Work required of detainees Continuing obligation on prisoner to work after reaching retirement age: no violation Facts – The

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles 225-14 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de

France - 67724/09 Judgment 11.10.2012 [Section V] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Forced labour Failure to put in place legislative and administrative framework to combat servitude and forced

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

    The existence of “forced or compulsory labour” within the meaning of Article 4 § 2 of the Convention a)     The parties’ submissions 60.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

. - Personne n'ayant pas en France une résidence habituelle mais y percevant un bénéfice [ combinaison des articles 4-2 et 165-1 C.G.I. ].

X... en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne

Grèce - 51637/12 Arrêt 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Demande de paiement par l’administration, en dépit du sursis à exécution de la décision, d’une indemnité par un médecin de

    Le requérant se plaignait d’une violation de l’article   4 §   2 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article   14 de la Convention. 4.

Greece - 51637/12 Judgment 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Forced labour Requirement imposed by the authorities on an army medical officer, despite a stay of execution of the decision, to pay

société Adriactic Tank shipping cy de son désistement envers les sociétés Agip Française, Agip Petroli et Sotrasol; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 § 2 OF THE CONVENTION 53.

Grèce - 21884/15 Arrêt 30.3.2017 [Section I] Article 4 Obligations positives Article 4-1 Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail forcé Réaction insuffisante des autorités à une situation de traite d

Russie - 71671/16 et 40190/18 Arrêt 10.12.2024 [Section III] Article 4 Obligations positives Enquête effective Article 4-1 Servitude Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail forcé Manquement à l’obligation

Il indiquait que l’article 4 de la Convention et l’article   22 de la Constitution grecque prohibaient le travail forcé ou obligatoire.