Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1231-1 et 1353 du code civil, de l’article 1 de la loi du 16 juillet 1971, et au vu d'une décision de la Cour de Cassation du 7 octobre 2009 : Dire et juger que le contrat établi entre la société, [Localité

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir : A titre principal

1134 du code civil, devenu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation, Vu les

La société Foncia a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1984 et suivants du

[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC

- Sur les demandes reconventionnelles de Madame [I] * Sur la responsabilité de la société ALLIANCE BTP Selon l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de

1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.

- PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, Monsieur [N] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil ; Vu

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 561-32 et suivants du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du même code, des articles 1104 et 1231-1 du code civil et des articles

I/ Sur la demande en paiement pour défaut d'exécution Selon les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles

- Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.