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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2200124_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme C, allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, s'est vu notifier un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant initial de 1 256 euros.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200144_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'un allocataire du RSA ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200144_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C est allocataire de la prime d'activité. Un indu de 1 697,29 euros lui a été notifié. Il a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104928_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. / () Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300003_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B est allocataire de l'aide personnalisée au logement. Un indu de 248 euros lui a été notifié par une décision du 9 novembre 2022. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512096_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 513-1 du même code : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [6] affirme ne pas s'être fondée sur les éléments recueillis par l'exercice de son droit de communication mais sur le seul passeport de l'allocataire.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'allocataire a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise en vue de contester le bien-fondé de cette décision.
Source officiellePôle social
663a6ded72c3aeb18213110f
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est à préciser que depuis avril 2020, l'enfant [F] est allocataire de son propre chef, et qu'il bénéficie de l'Allocation aux Adultes Handicapés ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75eb36bfc00008d68df3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[M] (l'allocataire) a formé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (la Mdph), le 23 janvier 2017, une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par courriel du 16 novembre 2022, l’allocataire a contesté cette décision, rappelant sa bonne foi.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505170_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La caisse d'allocations familiales a alors procédé à une nouvelle analyse de la décision du tribunal administratif en appliquant le principe de l’alternance annuelle de la qualité d’allocataire unique
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
7 février 2024
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleJuge social
DTA_2102596_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :/ 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2408108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme C... est allocataire de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200871
28 mai 2015
28 mai 2015
l'action de l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées ne peut être écarté qu'au cas de preuve positive de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration de la part de la personne allocataire
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fab3ea7c8c1129c0649
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’allocataire soutient que la demande de la caisse est irrecevable en ce que la notification de l'indu n'a pas respecté le formalisme de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301988_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les requêtes n° 2301988 et n° 2302073 sont relatives à la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officiellePage 46 sur 659