Aux termes de l'article 39 quindecies de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

S’agissant du grief soulevé sous l’angle de l’article 8, cette juridiction considéra que l’affaire devait être distinguée de l’affaire Gillan et Quinton c.

comptabilité matières farine, infractions prévues par les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 tercies de l'annexe I, 368 D à 368 E de l'annexe II, 164 F quindecies

Albert Y..., Route de Saint Eutrope, Saint-Brandan (Côtes-du-Nord) Quintin, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Detruit, domicilié à Saint-Quintin-sur-Sioule (Puy-de-Dôme), lieudit "Les Naines", 2 / le Groupama Centre Sud - Puy-de-Dôme, entreprise d'assurances régie par le code des assurances, dont le siège social

à l'article 151 octies du code général des impôts, alors que les requérants auraient pu être exonérés de la plus-value par application des dispositions combinée des articles 151 septies A et 238 quindecies

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 11 de julio de 1985.#Remia B.V. y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas.

Sentenza del Tribunale (Quinta Sezione) del 21 febbraio 2006.#The Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-214/04.

Sentenza del Tribunale (Quinta Sezione ampliata) del 12 giugno 2007.#Budějovický Budvar, národní podnik contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.

#Servicios aéreos regulares - Quinta libertad - Requisitos de acceso.#Asunto 352/88 R.

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 1 de Junho de 1995.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana.#Incumprimento - Directivas 78/686/CEE e 78/687/CEE.#Processo C-40/93.

la SCI Altitude a mentionné une plus-value de 6 451 548 euros dans la catégorie des plus-values à long terme dont l'imposition est différée de 2 ans en application des dispositions de l’article 39 quindecies

SA MAAF ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Service Client Construction [Localité 13] Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2022 et 3 octobre 2023 sous le n° 2201274, Mme C A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

[Y], de la société Quintoli daté du 19 juin 2018.

Distinguishing Gillan and Quinton v.

venant aux droits de la SA COVEA RISKS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me David QUINTIN

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Madame [V] [U] née le 09 Juin 1967 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me David QUINTIN