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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2109094_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102807_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007501_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202436_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202046_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Lamarre, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le rapporteur, Signé J.-A. SILVY Le président, Signé Ph.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203192_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201866_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110741_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107299_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102688_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206737_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006502_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au ministre de l'Education et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103348_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Lamarre, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le président-rapporteur, Signé Ph. Harang L'assesseur le plus ancien, Signé JA.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102311_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401045_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300428_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300830_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2024:16

droit européen

19 janvier 2024

19 janvier 2024

#Lagardère SA protiv Europske komisije.#Privremena pravna zaštita – Tržišno natjecanje – Koncentracije – Zahtjev za pružanje informacija – Članak 11. stavak 3.

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

69dff686cdc6046d475fa8aa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DBZI-W-B7J-EYTU MINUTE N° 26/13 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Viviane LABARRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT agissant par Maître Alban-Kévin AUTEVILLE, avocat au barreau de Martinique ET : L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL (OPS) prise en la personne de son liquidateur Maître Laura

Source officielle

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